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Mairie de Oytier Saint Oblas

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Autorisation de sortie de territoire pour un mineur

 

Les autorisations de sortie de territoire individuelles (en mairie) et collectives (en préfecture) pour les mineurs sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. Désormais, lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, seul ou accompagné, il doit être muni soit des sa carte nationale d’identité en cours de validité (pour les pays de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint Martin et le Saint-Siège), soit de son passeport en cours de validité, soit de son passeport et d’un visa. Toutefois, lorsqu’un enfant voyage seul, certains pays (Algérie, Maroc, Bosnie-Herzégovine) demandent un document prouvant que l’autre parent est informé de ce départ et l’autorise. Il s’agira à présent simplement d’un courrier sur papier libre. La suppression de l’autorisation de sortie de territoire est issue de la circulaire interministérielle NOR INT /01237286/ du 20 Novembre 2012 qui rappelle que, pour assurer la protection des mineurs, la procédure judiciaire (interdiction de sortie de territoire) et la procédure administrative réservée aux cas d’urgence(opposition de sortie de territoire) sont renforcées.

Références : circulaire interministérielle NOR INT/D/1Z37286/C du 20 Novembre 2012.

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